Campagne déclarative 2025 : dates et rappels essentiels pour votre déclaration des revenus 2024

La campagne déclarative 2025 s’ouvre dans un climat d’incertitude fiscale accrue. Dans l’attente de précisions sur les orientations budgétaires à venir, notre attention se porte sur les obligations déclaratives relatives aux revenus perçus en 2024, dont les dates clés viennent d’être publiées par l’administration fiscale :

• Ouverture du service en ligne : jeudi 10 avril 2025
• Dates limites selon votre département :
  • Départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 22 mai 2025 à 23h59
  • Départements 2A à 54 : mercredi 28 mai 2025 à 23h59
  • Départements 55 à 976 : jeudi 5 juin 2025 à 23h59
• Déclaration papier : lundi 20 mai 2025 à 23h59 (cachet de la poste faisant foi)

Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, il est impératif de vérifier attentivement les informations préremplies. En cas d’erreur ou d’omission, vous devez impérativement modifier et/ou compléter votre déclaration avec les données correctes. Tout contribuable est tenu de déposer une déclaration exacte et complète, en vertu des dispositions de l’article 170 du Code général des impôts (CGI), qui impose à toute personne imposable de déclarer ses revenus, bénéfices, charges de famille et autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt.

C’est l’occasion pour notre équipe de partager quelques rappels essentiels à maîtriser pour aborder sereinement cette nouvelle campagne déclarative :

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1. Comptes à l’étranger, assurance-vie et actifs numériques : l’obligation de transparence

Les contribuables domiciliés fiscalement en France sont tenus de déclarer, lors de leur déclaration de revenus, les comptes bancaires, les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, ainsi que les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger, y compris lorsqu’ils sont inactifs.

À défaut de déclaration, le contribuable s’expose à une amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque le compte est ouvert dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). En cas de rappel d’impôt sur le revenu et/ou de prélèvements sociaux afférents aux revenus capitalisés ou transitant par ces comptes, une majoration de 80 % est appliquée. Dans certains cas, une taxation d’office à 60 % sur la valeur la plus élevée des sommes figurant sur le compte non déclaré au cours des années soumises à contrôle peut également être envisagée.

Le délai de reprise de l’administration fiscale en matière d'obligations déclaratives relatives à des avoirs détenus à l’étranger est porté à dix ans.

À l’ère de l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales des États membres de l’Union européenne et des pays membres de l’OCDE, toute omission, même involontaire, fait peser un risque élevé de détection. Il est par conséquent vivement recommandé d’anticiper tout contrôle en procédant à une régularisation spontanée, si certains comptes ou contrats détenus à l’étranger n’ont jamais été déclarés.

2. Revenus mobiliers et plus-values : opter pour le barème progressif, un choix irrévocable

Par principe, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) et les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 %, incluant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, avant Contribution Différentielles sur les Hauts Revenus et Contribution Exceptionnelle sur les Hauts revenus.

Toutefois, le contribuable peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est globale : elle s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et gains de cession de valeurs mobilières perçus au cours de l’année (art. 200 A, 2, CGI). Elle peut se révéler avantageuse, notamment lorsque certaines plus-values bénéficient d’un abattement pour durée de détention applicable aux titres acquis avant le 1er janvier 2018, dans les conditions de l’article 150-0 D, 1 quater du CGI.

Cette option est irrevocable : une fois exercée, ni un contrôle fiscal, ni une réclamation contentieuse ne permettent de revenir sur le choix formulé (Réponse ministérielle Klinkert, JOAN du 24 octobre 2023, n°3778.).

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3. Plus-values placées en report d’imposition : attention au suivi annuel

Lorsqu’une plus-value de cession de titres bénéficie d’un report d’imposition, notamment dans le cadre d’un apport à une société contrôlée par l’apporteur (dispositif prévu à l’article 150-0 B ter du CGI), cette modalité n’exonère pas le contribuable de ses obligations déclaratives.

En effet, le maintien du report doit être déclaré chaque année par l’apporteur, tant que les conditions du report sont remplies. Cette obligation déclarative vise à permettre à l’administration fiscale de suivre l’évolution de la situation et de s’assurer du respect des conditions du report, notamment en cas de réinvestissement ou de cession ultérieure des titres reçus en échange.

À défaut de déclaration annuelle, le contribuable s’expose à une amende de 5 % du montant de la plus-value placée en report, dans la limite de 1 500 € par année non déclarée (article 1763 du CGI).

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4. Régime fiscal des impatriés : l’importance de formaliser les options dans la déclaration annuelle

Les salariés et dirigeants bénéficiant du régime fiscal des impatriés (CGI, art. 155 B) doivent impérativement formuler certaines options par voie de mention expresse dans leur déclaration annuelle des revenus. À défaut, les avantages fiscaux correspondants peuvent être remis en cause.

Deux options principales doivent être expressément déclarées :

1. L’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation à hauteur de 30 % de la rémunération totale (CGI, art. 155 B, II, 1°). Cette évaluation s’applique en lieu et place de la justification du montant réel de la prime, et suppose de déterminer avec précision la rémunération de référence (i.e. celle que percevrait un salarié comparable exerçant les mêmes fonctions dans l’entreprise d’accueil).
2. Le plafonnement de l’exonération à hauteur de 50 % du revenu total, ou, en alternative, à hauteur de 20 % des seuls revenus de source étrangère exonérés (CGI, art. 155 B, II, 4°). Ce choix peut avoir un impact significatif sur l’imposition finale, selon la structure des revenus et la part de ceux de source étrangère.

La rémunération de référence est ainsi une donnée essentielle pour évaluer l’opportunité de recourir à l’évaluation forfaitaire de la prime, et doit être documentée avec attention, en amont de toute déclaration.

Pour un approfondissement sur les mécanismes, les critères d’éligibilité et les arbitrages fiscaux offerts par le régime des impatriés, nous vous invitons à consulter notre article :
"Les avantages du régime fiscal des impatriés en France"

5. Location meublée : régime réel ou micro-BIC ?

Pour un bailleur débutant en location meublée, le choix du régime fiscal (micro-BIC ou réel) est déterminant. Le régime réel permet de déduire les charges et d’amortir le bien, ce qui peut réduire fortement le revenu imposable, voire générer un déficit. Malgré les ajustements prévus par la loi de finances pour 2025, le régime réel peut se réveler plus avantageux à long terme. Il convient donc d’analyser la pertinence de cette option dès l’entrée dans le dispositif : Taxlhab propose un accompagnement personnalisé, fondé sur une étude chiffrée adaptée à votre stratégie d’investissement.

Vous pouvez choisir le régime réel d’imposition (simplifié ou réel normal) dès votre déclaration de début d’activité (formulaire P0i ou équivalent).
Depuis la loi de finances pour 2022 (art. 7, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021), le délai pour exercer cette option est étendu : vous pouvez opter pour le régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (formulaire n° 2042), au titre de l’année de votre première période d’activité.

Autre possibilité : vous pouvez manifester votre option en déposant une liasse fiscale (formulaire n° 2031 et annexes) dans les délais, de manière dématérialisée, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Si vous exercez déjà une activité de location meublée au régime micro-BIC, vous pouvez basculer vers le régime réel en faisant votre demande auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises), soit via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, soit par courrier. Cette demande doit être formulée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus (formulaire n° 2042), de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez que l’option s’applique.

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6. Deux déclarations distinctes en cas de départ de France ?

Si vous ne percevez plus de revenus de source française imposables en France, il est impératif de le signaler expressément dans votre déclaration de revenus, dans la partie dédiée aux renseignements complémentaires.

En cas de départ en cours d’année, et si vous continuez à percevoir des revenus imposables en France après votre départ, vous serez considéré comme non-résident à compter de cette date. Vous devrez alors déposer deux déclarations distinctes :

1. Formulaire n° 2042 (déclaration habituelle) :
   ➤ à compléter pour les revenus perçus du 1er janvier jusqu’à la date de votre départ,
   ➤ en y ajoutant, le cas échéant, vos revenus de source étrangère sur le formulaire n° 2047, qui seront reportés sur le 2042.
2. Formulaire n° 2042-NR :
   ➤ à utiliser pour déclarer vos revenus de source française imposables en France, perçus après votre départ (de la date de départ au 31 décembre),
   ➤ Ce formulaire peut être coché directement dans la déclaration en ligne (rubrique annexes) ou téléchargé sur impots.gouv.fr.

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7. Exit tax : délais, garantie et possibilités de régularisation

La déclaration liée à l’exit tax doit être effectuée dans des délais stricts, variables selon la nature des obligations déclaratives et selon que le contribuable sollicite, ou non, le bénéfice d’un sursis de paiement.

Le contribuable ayant transféré son domicile fiscal hors de France doit souscrire une déclaration n° 2074-ETD (CERFA 14554) l’année suivant celle du transfert, dans les mêmes délais que la déclaration d’ensemble des revenus (formulaires 2042 et 2042-C).

Cette déclaration doit mentionner distinctement :

• la date du transfert de domicile fiscal ;
• l’adresse du nouveau domicile à l’étranger ;
• le montant des plus-values latentes, des créances conditionnelles (complément de prix), ainsi que des plus-values placées en report d’imposition ;
• les éléments nécessaires au calcul de l’impôt correspondant.

Lorsque le contribuable souhaite bénéficier d’un sursis de paiement conditionnel, il doit déposer le formulaire n° 2074-ETD au plus tard 90 jours avant la date de transfert de son domicile fiscal hors de France. Cette déclaration doit être accompagnée :

• d’une proposition de garantie suffisante, et
• des coordonnées d’un représentant fiscal établi en France.

Les contribuables transférant leur domicile fiscal dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative réciproque (conforme aux standards OCDE) bénéficient de plein droit d’un sursis automatique. Ils ne sont donc pas tenus de déposer cette demande préalable (CGI, art. 167 bis, III).

Le retard ou l'absence de dépôt de la déclaration n° 2074-ETD n'entraîne pas automatiquement la perte du sursis de paiement, à condition que le contribuable régularise sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la notification d'une mise en demeure par l'administration fiscale.

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Conclusion : Anticiper pour choisir, choisir pour sécuriser

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de vos obligations déclaratives, en vous apportant un conseil personnalisé et sécurisé. Prenez contact (contact@taxlhab.com) avec nous avant de cliquer sur « valider ».

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