Avantages Fiscaux pour les Impatriés en France : Comprendre le Régime Français

Le régime fiscal des impatriés permet de bénéficier, sous certaines conditions, d'exonérations d'impôt sur le revenu. Ces exonérations sont applicables jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la première prise de fonctions dans une entreprise établie en France. Les avantages fiscaux octroyés sont les suivants :

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Exonération du supplément de rémunération lié à l'impatriation (« prime d’impatriation »)

Cette prime correspond aux suppléments de rémunération, en espèces ou en nature, prévus dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci, et directement liés à l’impatriation. En principe, le montant réel de la prime doit être fixé avant la prise de fonctions en France et clairement indiqué dans le contrat de travail ou le mandat social (ou dans un avenant à celui-ci si nécessaire).

Toutefois, si la prime ne peut pas être précisément définie à l'euro près en amont, en raison de sa nature ou de ses modalités de calcul, il est suffisant qu'elle soit déterminable à partir de critères objectifs énoncés dans le contrat de travail ou le mandat social. Par exemple, c'est le cas d'une « prime d'impatriation » consistant en la mise à disposition d'un logement en France ou fixée en pourcentage de la rémunération de base de l'impatrié comportant elle-même une part variable [1].

Sur option, le salarié peut évaluer forfaitairement le montant de la prime à 30 % de sa rémunération nette totale, hors avantages liés aux dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié, dans sa déclaration de revenus. L’évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation inclut également les indemnités de rupture du contrat de travail [2].

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Limite :

La rémunération imposable en France du salarié ne doit pas être inférieure à celle perçue par un autre salarié exerçant des fonctions similaires au sein de la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France (« rémunération de référence »). Si la rémunération est inférieure à la rémunération de référence, la différence est réintégrée dans le revenu imposable du salarié.

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Exonération sur la rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger

Cette exonération fiscale s'applique à la portion de rémunération qui correspond au travail effectué hors de France, à condition que les séjours à l'étranger soient entrepris « dans l'intérêt direct et exclusif de l'entreprise au sein de laquelle ils exercent leur activité » [3].

Ces deux dispositifs (exonération de la prime d'impatriation et exonération sur la rémunération liée à l'activité exercée à l'étranger) sont cumulables.

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Plafonnements de l'exonération globale des dispositifs

Sur sa déclaration des revenus, le salarié doit choisir entre deux options :

1. Plafonner l'ensemble des exonérations fiscales à 50 % de sa rémunération totale.
2. Opter pour que seule la part de sa rémunération correspondant à l'activité effectuée à l'étranger soit plafonnée à 20 % de sa rémunération imposable, et que la prime d’impatriation soit exonérée en totalité.

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Un exemple chiffré

Considérons un impatrié présentant la situation suivante :

• rémunération de base nette = 90 000 €
• prime d’impatriation nette = 130 000 €
• rémunération de référence nette = 100 000 €
• jours de travail à l’étranger = 80 (sur 240 jours ouvrés)

Compte tenu de ces éléments :

• La rémunération nette imposable s’élèvera à 100 000 €, en ligne avec la rémunération de référence.
• La prime d’impatriation exonérée d’impôt sera limitée à 120 000 € (220 000 € moins 100 000 €).
• La fraction de rémunération liée aux jours de travail à l’étranger s’élèvera à 33 333 € (calculée comme suit : 100 000 € / 240 * 80).

Option 1 – Plafonnement global

• Rémunération exonérée avant plafonnement = 153 333 € (120 000 € + 33 333 €)
• Plafonnement (50 % de 220 000 €) = 110 000 €

Option 2 – Plafonnement de la rémunération liée aux jours à l’étranger

• Plafond sur la rémunération liée aux jours à l’étranger = 20 000 € (20 % de 100 000 €)
• Prime d’impatriation = 120 000 € (limitée par la rémunération de référence)

Ainsi, le total d’exonération d’impôt sur le revenu serait de 140 000 € (120 000 € + 20 000 €).

Sur la base de cet exemple, l’option n° 2 est la plus avantageuse pour l’impatrié (140 000 € contre 110 000 €).

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Champ d’application

Sont éligibles au régime fiscal des impatriés les salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi, à durée déterminée ou indéterminée, dans une entreprise établie en France, que ce soit par l'intermédiaire d'une entreprise établie à l'étranger ou directement par une entreprise en France [4].

Le régime des impatriés s'applique également aux dirigeants fiscaux définis par les dispositions des 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du Code général des impôts (CGI). Ce régime concerne :

• Pour les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées (SAS), il inclut le président du conseil d'administration, le directeur général, le directeur général délégué, les membres du directoire, ainsi que tout administrateur ou membre du conseil de surveillance investi de fonctions spéciales.
• Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les gérants minoritaires ou égalitaires sont concernés.
• Pour les autres types d'entreprises ou établissements assujettis à l'impôt sur les sociétés, le régime s'applique aux dirigeants traités fiscalement comme des salariés.

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Conditions d’éligibilité au régime fiscal des impatriés

Pour bénéficier du régime fiscal des impatriés, l’individu concerné doit remplir les conditions suivantes :

• Être appelé depuis l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France : Le dispositif est destiné aux individus transférés par une entreprise étrangère ou recrutés directement à l'étranger par une entreprise en France.
• Ne pas avoir été fiscalement domicilié en France : Au sens de l'article 4 B du CGI ou des conventions fiscales internationales, l'individu ne doit pas avoir été résident en France durant les cinq années civiles précédant la prise de fonctions en France.
• Avoir son foyer ou lieu de séjour principal en France : Le foyer doit être considéré comme le lieu où le contribuable réside habituellement et où se situe le centre de ses intérêts familiaux [7].
• Exercer son activité professionnelle principale en France : L'activité principale est celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif ou celle qui procure la plus grande part de ses revenus mondiaux [8].

La vérification de ces conditions de domiciliation doit être réalisée chaque année où le dispositif est applicable. Si ces conditions ne sont pas remplies pour une année donnée, le régime fiscal des impatriés ne s'appliquera pas pour cette année-là. Cependant, cela n'affecte pas l'éligibilité au régime pour les années antérieures ou ultérieures, sous réserve du respect des conditions pour ces périodes. La période d'exonération reste toujours calculée à partir de la date de la première prise de fonctions.

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[1] BOI-RSA-GEO-40-10-20 n. 70 (date de début de publication du BOI : 21/06/2017)

[2] Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies,04/10/2023, 466714

[3] BOI-RSA-GEO-40-10-20 n. 220(date de début de publication du BOI : 21/06/2017)

[4] BOI-RSA-GEO-40-10-10 n. 10 (date de début de publication du BOI : 21/06/2017)

[5] BOI-RSA-GEO-40-10-10 n. 70 et n. 80 (date de début de publication du BOI : 21/06/2017)

[6] BOI-RSA-GEO-40-10-10 n. 150 (date de début de publication du BOI : 21/06/2017)

[7] Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1995, 126513,publié au recueil Lebon

[8] BOI-IR-CHAMP-10 n. 220 (date de début de publication du BOI : 28/07/2016)

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