La contribution différentielle sur les hauts revenus : une imposition minimale pour certains particuliers résidents fiscaux en France
Pour l’année 2025, une imposition effective minimale temporaire de 20 % sera appliquée aux plus hauts revenus. Ce mécanisme vise à garantir que le niveau d’imposition des contribuables ne descende pas en dessous de ce seuil. Dans cet article, nous exposerons, à l’aide d’exemples chiffrés, le fonctionnement de cette modalité d'imposition afin d’aider nos lecteurs à mieux comprendre son impact fiscal global.
Nous nous efforçons de simplifier les choses pour rendre cette lecture plus digérable, tant pour les non-francophones (notamment via la version anglaise publiée sur notre site) que pour l'ensemble des lecteurs et lectrices français qui souhaitent comprendre l’imposition minimale de 20 %, instaurée par la Loi des Finances pour l’année 2025, sur les « hauts revenus » perçus dans l’année 2025 par certains contribuables résidents fiscaux de France.
La nouvelle imposition, désignée « Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus » (que nous appellerons« CDHR » dans la suite), sera illustrée par l'exemple d'un contribuable célibataire, sans enfants fiscalement à sa charge et résident fiscal de France, percevant toutes les années exclusivement des dividendes.
Dans le cadre de notre étude, nous posons l’hypothèse que ce contribuable perçoit un revenu de 400 000 € tant en 2024 qu’en 2025. L’année 2024 se caractérise par l’absence de la CDHR, tandis que 2025 marque son entrée en vigueur. Ce double scénario nous permettra d’analyser l’impact fiscal global sur le contribuable de la CDHR.
L’année 2024 et les règles d’imposition « avant CDHR »
En règle générale, l’impôt français sur le revenu est calculé selon un barème comportant des tranches de revenus assorties de taux progressifs. Pour l’année 2024, ce barème s’articule ainsi :
- Jusqu’à 11 497 € : 0 %
- De 11 498 € à 29 315 € : 11 %
- De 29 316 € à 83 823 € : 30 %
- De 83 824 € à 180 294 € : 41 %
- Au-delà de 180 294 € : 45 %
Cependant, les dividendes (comme d’autres gains financiers) font l’objet d’un traitement spécifique : ils sont d’abord soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (« PFU ») de 12,8 %, prélevé par l’établissement payeur du dividende. Lors de la déclaration de ses revenus, le contribuable peut opter pour l’application du barème progressif si ce mode de calcul se révèle plus avantageux. En effet, le PFU s’applique sur le revenu brut, tandis que le barème tient compte d’un abattement de 40 % sur certains dividendes. Dans ce cas, l’excédent de PFU déjà perçu est remboursé.
Les revenus du patrimoine, tels que les dividendes, sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Par ailleurs, lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) d’un contribuable célibataire dépasse 250 000 € (ou 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune), la fraction excédant ce seuil est soumise à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR - à ne pas confondre avec la CDHR) : 3 % sur la tranche comprise entre 250 000 € et 500 000 €, puis 4 % au-delà.
Le RFR – notion essentielle pour la suite de cet article – correspond à l’ensemble des revenus perçus et des gains réalisés par le contribuable, avant application de certains abattements, exonérations et déductions, tel que l’abattement de 40 % applicable aux dividendes. Ainsi, pour un contribuable célibataire et sans enfants à charge percevant uniquement 30 000 € de dividendes, l’option pour le barème (qui donnerait lieu à un impôt d’environ 715 €, calculé sur 18 000 € après abattement) apparaît plus avantageuse que le PFU (3 840 €), son RFR étant de 30000 € – c’est-à-dire le montant brut sur lequel s’applique le barème, assorti de l’abattement de 40 %.
Reprenons notre exemple du contribuable percevant 400 000 € de dividendes en 2024. Selon nos estimations, le PFU s’avère plus favorable :
- Résultat PFU : 51 200 € d’impôt sur le revenu (soit 12,8 % du montant brut).
- Résultat barème (sur option) : 84 734 € d’impôt sur le revenu (calculé sur 260 000 €, soit après application de l’abattement de 40 %).
La différence est significative : le PFU permet une économie de 33 534 € par rapport à l’application du barème, avec un taux effectif d’impôt de 12,8 % contre 21 % en cas d’option pour le barème. À ce montant d’impôt s’ajoutent 4 500 € de CEHR (3 % sur la fraction des dividendes bruts dépassant le seuil de 250 000 €, soit 150 000 €) ainsi que 68 800 € de prélèvements sociaux (17,2 % du montant brut).
Ainsi le taux effectif d’imposition du contribuable est de 14%, résultat qui tient en considération l’impôt sur le revenu (51 200 €) et la CEHR (4 500 €) sur le revenu de 400 000 €. Si on y inclut les prélèvements sociaux (68 800 €), le taux d’imposition devient de 31,2%.
Gardons bien à l’esprit que le taux effectif d’imposition se définit comme le rapport entre le montant total des impôts effectivement acquittés et le revenu imposable. Ce concept permet de mesurer le taux de charge fiscale réelle sur le revenu. A ne pas confondre avec le taux marginal d’imposition qui correspond à 45% pour le barème d’impôt sur le revenu et à 4% pour la CEHR (ce dernier est le taux marginal de CEHR du sur les revenus au-delà de 500 000 € pour les contribuables célibataires et de 1000 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés) : le taux marginal ne fait qu’indiquer le taux le plus élevé d’un barème.
2025 : l’impact de la CDHR sur les règles d’imposition
La CDHR est un impôt distinct de la CEHR. Dans notre exemple, elle est égale à la différence entre :
1) Le taux de 20% appliqué au RFR (représenté par le montant des 400 000 €), ce qui correspond à 80 000 € ; et
2) Le montant d’impôt sur le revenu (51 200 €) et de CEHR (4 500 €) sur le dividende.
Ce qui correspond à 24 300 €. Ce montant de CDHR ramènera le taux effectif d’imposition du contribuable à 20% (voire à 37,2% pour y considérer l’impact des prélèvements sociaux).
C’est pour cette raison que la CDHR est également appelée imposition minimale sur les hauts revenus : elle a pour but d’établir un taux d’imposition minimum de 20% (hors prélèvements sociaux).
La contribution due sur les revenus de 2025 donne lieu au paiement d’un acompte, à verser entre le 1eret le 15 décembre 2025. Cet acompte est fixé à 95 % du montant estimé de la contribution, sur la base des revenus connus au 1er décembre, complétés d’une projection sur la fin d’année.
En cas de retard ou d’insuffisance de versement de l’acompte, une majoration de 20 % est infligée lorsque l’acompte est inférieur de plus de 20 % au montant dû (outre que l’intérêt de retard de 0,2% par mois).
Un revenu fiscal de référence « ajusté » pour la CDHR
La CDHR est calculée sur la base d’un revenu fiscal de référence ajusté. Ce RFR ajusté permet non seulement de déterminer le seuil d’assujettissement à cette nouvelle contribution, mais constitue également l’assiette de l’impôt théorique dû, soit 20 % du RFR ajusté.
Le RFR ajusté évalue le niveau global de revenus d’un contribuable en agrégeant ceux issus de l’activité, du capital et du patrimoine, en réintégrant certains revenus exonérés et en neutralisant partiellement les déductions qui viennent atténuer l’impôt final. Pour établir ce RFR ajusté, plusieurs retraitements sont opérés. Ainsi, il est diminué d’abattements et de bénéfices exonérés, ainsi que de certaines plus-values issues de dispositifs spécifiques dont le report d’imposition expire – ces montants étant exclus du calcul. Il est de surcroît réduit des rémunérations exonérées dans le cadre du régime des impatriés, du résultat net tiré de la cession ou de la concession de brevets et d’actifs incorporels soumis à un taux préférentiel, des produits perçus par un inventeur bénéficiant d’un taux réduit spécifique, ainsi que des revenus exonérés en application d’une convention internationale en matière de double imposition. Pour l’imposition des revenus de 2025, le RFR sera en outre retraité des montants soumis à certains prélèvements libératoires.
Par ailleurs, les revenus exceptionnels – ceux qui, par leur nature, ne sont pas perçus annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets des trois dernières années – sont intégrés au RFR pour seulement un quart de leur montant. De même, l’impôt correspondant à ces revenus exceptionnels n’est pris en compte qu’à hauteur de 25 % dans le calcul du taux effectif d’imposition. Ce mécanisme, qui vise à lisser leur impact, permet de rendre leur traitement fiscal indépendant du choix d’option pour le quotient, réservé aux revenus imposés au barème progressif.
Anticiper l’impact de la CDHR
Les contribuables concernés doivent anticiper son impact sur leur stratégie patrimoniale et fiscale. Chez TaxLhab, nous accompagnons nos clients pour sécuriser leur situation et assurer leur conformité aux nouvelles obligations.
Vous souhaitez évaluer votre exposition à cette contribution ? Contactez-nous pour une consultation : contact@taxlhab.com.
