Anticiper les défis juridiques et fiscaux des successions et donations internationales à l'ère du grand transfert de richesse

Un bouleversement économique en marche : le grand transfert intergénérationnel de richesse

Dans les décennies à venir, le monde s’apprête à vivre le plus important transfert intergénérationnel de richesse de l’histoire. Baptisé le « grand transfert de richesse » (Great Wealth Transfer), ce phénomène inédit verra des actifs considérables passer aux mains des générations plus jeunes, redessinant ainsi les équilibres économiques. À l’échelle mondiale, ce mouvement titanesque est estimé à 18 300 milliards de dollars d’ici 2030, dont 3 500 milliards en Europe (Source: Wealth-X, “Preservation and Succession: Family Wealth Transfer 2021”). Les répercussions seront profondes, notamment dans les secteurs du conseil financier et de la gestion patrimoniale.

Par ailleurs, la mobilité internationale croissante accentue les complexités. Selon une étude du CNUE réalisée en 2010, 8 millions d’Européens vivaient déjà hors de leur pays d’origine, et on dénombrait 2,5 millions de biens immobiliers détenus par des personnes résidant dans un État différent de celui où se situait leur propriété. Ces chiffres ont très probablement augmenté depuis, sous l’effet d’une intensification des échanges transfrontaliers au sein de l’Union européenne et au-delà de ses frontières.

À titre d’exemple, en 2023, 1,69 million de Français vivaient à l’étranger, marquant une hausse de 0,5 % par rapport à l’année précédente. Simultanément, en France,5,22 millions d’étrangers représentaient déjà 7,7 % de la population dès 2021 (source : Ministère de l'Intérieur, L'immigration en France, données du recensement 2021, paru le 25 octobre 2024). Ces flux migratoires témoignent d’une internationalisation accrue des patrimoines, complexifiant ainsi les enjeux fiscaux et successoraux.

Evolution de la mobilité internationale des personnes physiques : un défi pour la fiscalité de la transmission patrimoniale

La mobilité internationale des personnes physiques a considérablement évolué au fil des décennies. Elle ne se limite plus aux migrations longues et souvent définitives – comme celles observées après la Seconde Guerre mondiale – mais inclut désormais une diversité de déplacements temporaires. Ceux-ci peuvent être motivés par des raisons professionnelles, telles que des expatriations, des détachements ou des situations de pluriactivité, et varient entre des séjours de courte ou de longue durée.

Cette transformation s’accompagne d’une concurrence accrue entre les États, qui mettent en place des régimes fiscaux spécifiques pour attirer divers profils : expatriés, contribuables fortunés, et, plus récemment, des résidents temporaires comme les digital nomads. Cette compétition fiscale internationale contribue à redéfinir les projets de vie des individus et des familles.

Ces évolutions ont des répercussions majeures en matière de successions et de donations internationales. En effet, la dispersion géographique des héritiers par rapport au dernier lieu de résidence du défunt, les donations transfrontalières impliquant des donateurs, des bénéficiaires et des biens situés dans plusieurs États, ainsi que l’internationalisation et la digitalisation du patrimoine – notamment avec l’essor des actifs numériques – engendrent une complexité accrue. Une succession ou une donation peut désormais être soumise simultanément au droit de plusieurs juridictions, rendant impérative une expertise adaptée pour sécuriser ces transmissions.

Définition et cadre juridique des successions et donations internationales

Une succession ou une donation est qualifiée d’internationale lorsqu’elle comporte un ou plusieurs éléments transfrontaliers, tels que la résidence du défunt ou du donateur, la localisation des biens transmis ou encore la résidence des héritiers ou des donataires. Ces situations impliquent alors l’application de législations provenant de deux ou plusieurs États, ce qui peut engendrer des conflits de lois ou de juridictions.  

Sur le plan du droit civil successoral, les difficultés liées à ces transmissions transfrontalières ont été significativement atténuées grâce à l’harmonisation européenne. En effet, plusieurs instruments juridiques ont instauré un cadre commun au sein de l’Union européenne :  

• le règlement CE n° 593/2008, relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles(intéressant les donations) ;  
• le règlement UE n° 650/2012, connu sous le nom de règlement « Succession », qui établit des règles uniformes pour les successions internationales ;  
• le règlement UE 2016/1103, qui régit les régimes matrimoniaux dans un contexte transfrontalier.  

Ces règlements ont considérablement simplifié la gestion des successions et donations internationales en harmonisant les règles de droit civil au sein de l’Union Européenne. Cependant, il est important de noter qu’ils n’abordent aucune question fiscale. Ainsi, les aspects fiscaux des transmissions internationales demeurent soumis aux règles nationales de chaque État, ce qui peut entraîner une double imposition ou des incohérences dans l’application des droits de succession et de donation.

Le droit fiscal international des successions et donations : un puzzle complexe

Le droit fiscal international des successions et donations s’apparente à un puzzle complexe, où chaque État applique ses propres règles fiscales. Dans la plupart des cas, ces règles ont vocation à s’appliquer dès lors qu’un facteur de connexion lie une succession ou une donation à l’État concerné.  

Prenons un exemple concret : une succession peut être imposable en France parce que l’héritier y réside, au Portugal en tant que dernier lieu de résidence habituelle du défunt, et au Danemark en raison de la localisation d’un bien immobilier inclus dans la succession. Cette situation illustre parfaitement la "jungle" des doubles (voire triples) impositions, où l’incertitude règne quant à la charge fiscale finale à supporter. Pour paraphraser les Guns N’ Roses : Welcome to the Jungle des successions et donations internationales.  

Les disparités entre les systèmes fiscaux européens amplifient cette complexité. Certains États, comme la Suède et l’Autriche, ne prévoient aucune imposition sur les successions et donations. D’autres pratiquent des taux raisonnables, à l’image de l’Italie, qui applique un taux de 4 % pour les enfants et les conjoints, après un abattement généreux d’un million d’euros par bénéficiaire. À l’opposé, certains États imposent des taux marginaux particulièrement élevés, comme la France (jusqu’à 45 % ou 60 %), l’Allemagne (50 %), ou encore la région de Bruxelles en Belgique, où le taux peut atteindre un record de 80 %.  

L’OCDE et les transmissions patrimoniales internationales : une harmonisation encore limitée  

L’OCDE a proposé un modèle de convention bilatérale destiné à éviter la double imposition des successions et des donations. Toutefois, le nombre de ces conventions effectivement conclues et en vigueur demeure extrêmement limité. Selon l’IBFD, à peine une centaine de ces accords existent à l’échelle mondiale. La France, par exemple, n’a signé qu’une trentaine de conventions fiscales applicables aux successions et seulement neuf couvrant les donations.  

Si la fiscalité internationale des transmissions patrimoniales, notamment celle des High Net Worth Individuals (HNWI) – une expression issue de l’univers financier américain pour identifier les particuliers fortunés – est souvent maîtrisée par des experts tels que les banquiers, les family offices ou d’autres acteurs du marché, l’absence d’harmonisation fiscale européenne reste problématique. Elle constitue un frein à la liberté de circulation des personnes physiques et représente un coût considérable pour une majorité de contribuables.  

L’impact financier d’une succession ou d’une donation internationale peut cependant être anticipé. Les contribuables ont tout intérêt à solliciter l’accompagnement de professionnels spécialisés dans ce domaine, capables d’analyser les interactions complexes entre les différentes juridictions fiscales. Une telle anticipation permet de réduire les risques de double imposition et d’optimiser la transmission du patrimoine.  

Anticiper le "grand transfert de richesse" : une approche globale et stratégique

Naviguer dans le « grand transfert de richesse » exige une maîtrise fine du droit successoral et de la fiscalité internationale des transmissions patrimoniales. Cependant, au-delà des aspects purement techniques, il s’agit d’offrir aux clients une vision globale et cohérente, intégrant les valeurs et les objectifs familiaux qui sous-tendent chaque décision patrimoniale.

Pour anticiper ces enjeux complexes et garantir une transmission réussie, héritiers et donataires, en collaboration avec leurs conseillers, doivent adopter une planification rigoureuse. Celle-ci doit conjuguer expertise juridique et fiscale tout en respectant les objectifs familiaux et les exigences de conformité.  

Dans un contexte de transparence fiscale renforcée et d’échange automatique d’informations, les administrations fiscales, et en particulier l’administration fiscale française, disposent désormais d’outils puissants pour détecter les biens détenus à l’étranger. Comme nous l’avons détaillé dans notre article du 19 décembre 2024 (« Comptes à l'étranger, actifs numériques et assurance-vie : maîtrisez vos obligations déclaratives pour éviter des majorations et sanctions lourdes »), l’administration fiscale française peut recevoir des informations bancaires sur les placements à l’étranger, des données cadastrales concernant les biens immobiliers hors de France, et interroger les contribuables sur leurs acquisitions, qu’elles soient issues d’un achat, d’une succession ou d’une donation.

Les progrès technologiques, associés à l’extension des dispositifs d’échange automatique de renseignements, annoncent une hausse significative des contrôles fiscaux et des redressements dans les années à venir. Dès lors, l’accompagnement par des professionnels spécialisés est indispensable pour anticiper ces évolutions et garantir une gestion optimale et conforme des transmissions patrimoniales.  

Chez TaxLhab, l’excellence au service des transmissions patrimoniales internationales

Chez TaxLhab, nous conjuguons une expertise pointue en fiscalité internationale du patrimoine avec une maîtrise approfondie du droit successoral, afin d’accompagner nos clients dans leurs projets de transmission transfrontalière.  

Au-delà de notre savoir-faire technique, nous plaçons les dimensions émotionnelles et les intérêts familiaux au cœur de notre démarche. À travers une écoute attentive et une approche personnalisée, nous construisons une relation de confiance durable avec nos clients, pour les aider à naviguer sereinement dans des enjeux patrimoniaux souvent complexes et sensibles.

Pour nous contacter : contact@taxlhab.com.

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