Les avantages fiscaux et sociaux que la France réserve aux impatriés

Introduction

La France se distingue sur la scène internationale par des régimes fiscaux et sociaux attractifs, pensés pour encourager l’arrivée d’impatriés, c’est-à-dire des personnes transférant leur résidence fiscale en France pour y vivre et travailler.

Chez TaxLhab, nous avons déjà consacré un article détaillé au régime fiscal des impatriés, lequel permet notamment de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu de la prime d’impatriation, de la fraction de rémunération liée aux jours de travail hors de France, ainsi que d’une exonération sur 50 % de certains revenus passifs et gains de source étrangère. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre analyse complète ici.

Dans cet article, nous mettons en lumière d'autres dispositifs fiscaux et sociaux favorisant l’installation en France :

• (1) l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière sur les biens et droits situés à l'étranger
• (2) la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire ;
• (3) la déduction des cotisations versées à un régime de sécurité sociale étranger ;
• (4) l'exonération de la taxe sur les salaires.

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1. Exonération d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Les nouveaux résidents fiscaux en France, qu’ils soient étrangers ou Français de retour, bénéficient d’une exonération d’IFI sur leurs biens et droits immobiliers situés à l’étranger. Cet avantage s’applique si ces contribuables n’étaient pas résidents fiscaux en France durant les cinq années précédant leur installation.

Ce régime s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France. Au-delà de ce délai, l’impatrié est imposable à l’IFI dans les mêmes conditions que les autres résidents français

Champ d’application de l’IFI

L’impôt sur la fortune immobilière s’applique aux contribuables détenant un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 million d’euros. La base imposable inclut les biens et droits immobiliers, diminuée des déductions telles que les emprunts contractés pour leur acquisition. Le barème de l’IFI est progressif et comprend des taux allant de 0,5 % à 1,5 % pour les patrimoines les plus élevés.

Exemple

Prenons l’exemple d’un particulier qui transfère sa résidence fiscale en France pour la première fois. Cette personne possède un immeuble situé en Allemagne d’une valeur de 2 millions d’euros et acquiert un appartement à Paris d’une valeur de 1,5 million d’euros. Pour financer cet achat, elle contracte un emprunt de 1 million d’euros.

Dans ce cas d'espèce :

- les biens immobiliers situés à l’étranger (l’immeuble en Allemagne) sont exclus de la base taxable pendant les cinq premières années suivant l’installation en France ;

- seul l’appartement à Paris entre dans la base taxable, pour une valeur nette de 500000 € (1,5 million € – 1 million € d’emprunt).

Étant donné que la base nette taxable est inférieure au seuil de 1,3 million €, cette personne n’est pas redevable de l’IFI (pour la période de validité de l'exonération).

2. Dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire

Les salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi en France peuvent bénéficier, sous réserve de remplir certaines conditions, d’une exonération de leurs cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire, pour une période de trois ans renouvelable une fois. L’exonération concerne la part salariale et la part patronale de ces cotisations. La période couverte par cette exemption n'ouvre droit à aucune prestation d'un régime français d'assurance vieillesse.

Champ d’application

Selon les instructions de l'administration française, les bénéficiaires de la dispense temporaire sont des travailleurs salariés et assimilés :

- « qui viennent de l’étranger pour exercer, à titre temporaire, une activité professionnelle sur le territoire français ;

- et qui sont, à ce titre, affiliés obligatoirement à un régime français de sécurité sociale […]».

La condition de l’exercice d’une activité professionnelle à titre temporaire n’est pas prévue par la loi (article L. 767-2 du CSS). Ainsi, selon notre point de vue, la dispense temporaire devrait s’appliquer aux salariés recrutés pour un temps indéterminé, en cohérence avec le régime fiscal des impatriés (article 155 B du CGI).

Conditions

Pour bénéficier de la dispense temporaire, le salarié :

- ne doit pas avoir été affilié, au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions en France, à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse(sauf pour des activités accessoires, saisonnières ou étudiantes) ;

- doit justifier d’une contribution minimale de 20 000 € par an versée au titre d’une assurance vieillesse ouvrant des droits effectifs à la retraite. Cette contribution peut concerner : (a) un système de retraite d’un État tiers ; ou (b) des produits assurantiels privés ou publics, individuels ou collectifs, en France ou à l’étranger, souscrits par le salarié ou son employeur.

Le produit assurantiel privé doit :

- avoir pour objet l’octroi d’une rente ou d’un capital lors de la cessation définitive d’activité ;

- ne pas permettre une liquidation anticipée non liée à un départ en retraite, sauf exceptions définies par la loi PACTE.

La demande de dispense d’affiliation

La demande de dispense doit être soumise via un formulaire défini par l’arrêté du 27 juin2019 :

- remplie par le représentant légal de l’employeur accueillant le salarié en France, avec le cachet et la signature de l’entreprise ;

- signée également par le salarié.

La demande doit être adressée à l’URSSAF au moins 60 jours avant la prise de fonctions du salarié. En cas de retard :

- l’employeur et le salarié doivent respecter les obligations de cotisation ;

- l’employeur peut demander un remboursement des cotisations jusqu’à la notification de l’accord de la dispense par l’URSSAF.

La dispense peut être retirée avant la fin de la période de trois ans en cas de cessation d’activité ou de transfert du salarié à une autre entreprise.

3. Déduction des cotisations versées à un régime de sécurité sociale étranger

Certains impatriés peuvent rester affiliés au régime de sécurité sociale de leur État d'origine, en vertu des règlements européens sur l'unicité de la législation de sécurité sociale applicable, notamment les Règlements (CE) n°883/2004 et (CE)n°987/2009. Cette possibilité s'applique aussi dans le cadre de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, signé le30 décembre 2020.

Dans ce cadre, les impatriés concernés ne sont pas assujettis aux cotisations sociales en France. Ainsi, ils ne relèvent pas du régime illustré au paragraphe 2.

Cependant, ces personnes bénéficient d’un avantage fiscal significatif : elles peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations qu’elles versent à des régimes de sécurité sociale légaux, à des régimes de retraite supplémentaire ou encore à des régimes de prévoyance complémentaire (obligatoires ou facultatifs) pendant leur détachement en France. Cette déduction est prévue aux articles 83, 1°-0 bis et 2°-0 ter du CGI et permet de réduire la base imposable à l'impôt sur le revenu, allégeant ainsi la charge fiscale de manière substantielle.

Le détachement constitue également une solution prévue parles conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la France avec des États et territoires situés en dehors de l’Union européenne : l'Algérie, Andorre, l'Argentine, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Cameroun, le Canada, le Cap-Vert, le Chili, le Congo, la Corée, la Côte d'Ivoire, les États-Unis, le Gabon, Guernesey, l'Inde, Israël, le Japon, Jersey, le Kosovo, la Macédoine du Nord, Madagascar, le Mali, le Maroc, la Mauritanie, Mayotte, Monaco, le Monténégro, le Niger, la Nouvelle-Calédonie, les Philippines, la Polynésie française, le Québec, Saint-Marin, St-Pierre-et-Miquelon, le Sénégal, la Serbie, le Togo, la Tunisie, la Turquie et l'Uruguay.

La France est également liée à l'Ile de Man dans le cadre de la convention franco-britanniquede 1956.

L’analyse approfondie de l’objet de chaque convention est essentielle pour identifier les éventuelles branches de protection sociale non couvertes par l’accord. Ces lacunes peuvent entraîner de cotisations dues en France, même dans le cadre d’un détachement.

4. Une exonération de la taxe sur les salaires  

Exonération de taxe sur les salaires pour la prime d’impatriation : un autre avantage pour attirer les talents internationaux

Dans un contexte de forte compétitivité pour attirer les talents à l’échelle internationale, le régime d’impatriation offre aux employeurs français un levier fiscal non négligeable. Parmi ses avantages, l’exonération partielle de la taxe sur les salaires sur les primes d’impatriation constitue une véritable opportunité pour optimiser les coûts de recrutement tout en rendant la France plus attractive pour les profils qualifiés.

Une mesure encadrée par le Code général des impôts

L’article 231bis Q du Code général des impôts (CGI) prévoit que les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l’article 155 B du CGI, directement liés à la situation d’impatriation ou, sur option, fixés forfaitairement à 30 % de la rémunération, sont exonérés de la taxe sur les salaires. Cette exonération s’applique uniquement aux salariés impatriés ayant pris leurs fonctions en France à compter du 6 juillet 2016, sous réserve qu’ils respectent les conditions de domiciliation fiscale et de durée prévues au même article.

Pour les salariés optant pour le forfait de 30 %,l’employeur bénéficie ainsi d’une réduction substantielle de l’assiette de calcul de la taxe sur les salaires.

5. Attirer les talents internationaux

En résumé, les régimes fiscaux et sociaux de faveur pour les impatriés, bien que techniques, constituent de puissants leviers stratégiques pour attirer et fidéliser les talents internationaux. Pour approfondir vos connaissances sur les régimes d’impatriation et leur mise en œuvre au sein de votre entreprise, contactez TaxLhab à l’adresse suivante : contact@taxlhab.com. Notre équipe vous propose un accompagnement pédagogique et sur mesure, adapté à vos besoins.

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